CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

 

PRÉAMBULE :

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente des produits (ci-après dénommés les « Produits ») conclus entre la société FRANDI (ci-après dénommée « FRANDI ») et les personnes physiques consommateurs (ci-après dénommées le « Client ») souhaitant effectuer un achat en ligne via le Site Internet de FRANDI, http://www.frandi.fr (ci-après dénommé le « Site »).

 

Toute commande passée à FRANDI sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Les conditions contraires posées par le Client seront réputées inopposables à FRANDI, à défaut d’acceptation écrite de sa part.

 

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

 

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

 

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par FRANDI au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRODUITS

 

FRANDI s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur le Site.

 

Le Client est informé que les couleurs des Produits affichés sur le Site Internet peuvent varier en fonction notamment du type, de la taille et de la résolution de l’écran et du matériel informatique utilisé par le Client lorsqu’il consulte le Site Internet. En tout état de cause, le Client peut contacter FRANDI pour toute information relative aux caractéristiques et à l’adéquation des Produits.

 

ARTICLE 2 – LES PRIX

 

Sauf mention contraire, tous les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises mais hors participation aux frais de préparation et d’expédition de la commande (voir article 6 – livraison).

 

FRANDI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix de vente de ses Produits étant entendu que les articles commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

FRANDI conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à leur paiement complet et intégral par le Client.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

Les offres de Produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, pour une durée limitée et aux conditions énoncées pour chaque offre.

 

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, FRANDI en informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque. Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrés à compter du choix notifié par le Client.

 

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

 

Pour toute commande de Produits depuis le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site.

 

Composer l’adresse du Site et suivre les instructions affichées notamment en cas de création d’un compte client.

 

Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site, de sorte que FRANDI ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

 

Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

 

Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.

 

Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

 

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

 

Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

 

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

 

A compter de sa validation, la commande est soumise à FRANDI pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

 

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

 

 

ARTICLE 5 –PAIEMENT

 

Le paiement s’effectue en ligne lors de la passation de la commande. Le règlement des achats sur le Site s’opère en Euros, par carte bancaire ou virement.

 

La transaction de paiement est dirigée en mode crypté vers un serveur de validation bancaire opéré par BNP Paribas et bénéficie du 3D Secure qui renforce la protection du Client contre une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.

 

Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire, le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise FRANDI ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

Les livraisons en France métropolitaine se font dans un délai moyen de 8 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande. Les délais sont confirmés lors du processus de commande des Produits. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de FRANDI (services postaux, transporteurs, etc.). FRANDI s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.

 

Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par FRANDI, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

 

Toute modification de la commande acceptée par FRANDI entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de FRANDI.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison telle que renseignée par le Client au moment de la validation de sa commande.

 

Les livraisons peuvent se faire en France (hors DROM-COM), et moyennant un surcoût lié aux frais postaux dans plusieurs pays étrangers. Pour connaitre la liste des pays en temps réel, mettez un article dans le panier, rendez-vous sur la page « votre panier » et cliquez sur « pays de livraison ».

 

Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de Produits et lui sont facturés à la fin de la commande. Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d’expédition de la commande. Ces frais sont fonction du poids des articles commandés et du pays de livraison.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES

 

Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.

 

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

 

qu’il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie ;

qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;

 

qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;

 

que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

 

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

 

peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;

 

peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR DE PRODUITS

 

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s). Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à FRANDI sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.

 

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits utilisés, usés, abîmés et/ou détériorés dans des conditions empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, FRANDI pourra demander un dédommagement en cas de détériotation de l'article.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à FRANDI ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, FRANDI rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d’envoi, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard. FRANDI procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation. Le Client est informé du fait que FRANDI se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. FRANDI procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

 

Au-delà du délai légal de rétractation visé à l’article 8.1, le Client a la possibilité de renvoyer les Produits dans un délai de 30 jours à compter de leur réception en contactant FRANDI. Dans ce cas, FRANDI adressera au Client une étiquette prépayée pour procéder au retour des Produits. Les Produits retournés feront l’objet soit d’un remboursement, soit d’un échange de Produit équivalent ou similaire.

 

ARTICLE 9 –DONNÉES PERSONNELLES, PREUVE ET ARCHIVAGE

 

FRANDI a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site.

 

L’archivage des commandes et des factures est effectué par FRANDI sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – DIFFERENDS

 

Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

 

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

 

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de FRANDI.

 

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant : MEDICYS – Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy 75009 Paris (https://medicys-consommation.fr/).

 

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

En conséquence, FRANDI comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

 

A l’attention de la Société FRANDI ETS R GONTIER ET FILS, sise 28 Avenue Marcel Pagnol 81300 GRAULHET

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

 

-Commande du : ____________________

 

-Date de réception du : ____________________

 

-Nom du Client : ____________________

 

-Adresse du Client : ____________________

 

 

Date :Signature du Client :

 

 

ANNEXE 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L.217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.